12 avril 2020

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 11 avril 2020, le projet de loi qui mettra en ?uvre la Subvention salariale d’urgence du Canada (“SSUC” ou “subvention salariale de 75%”) a été déposé et a re?u la sanction royale. En plus du projet de loi, le gouvernement a publié une version mise à jour de son document d’information sur le lien suivant?:

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/04/le-gouvernement-presente-la-loi-no2-sur-les-mesures-durgence-visant-la-covid-19-pour-aider-les-entreprises-a-maintenir-en-poste-les-canadiens.html

Les dispositions du projet de loi reflètent essentiellement les mesures décrites dans le document d’information publié le 8 avril; nous tenons à souligner que des améliorations ont toutefois été apportées :

–? Des règles spéciales pour calculer les revenus sont prévues afin de tenir compte de certaines opérations avec lien de dépendance, par exemple lorsqu’un employeur vend la totalité de sa production à une société liée qui, à son tour, tire des revenus sans lien de dépendance. Les groupes de sociétés affiliées pourront également calculer les revenus sur une base consolidée.

–?? Afin d’offrir aux employeurs un certain degré de certitude, le gouvernement annonce également que, une fois qu’un employeur a été jugé admissible pour une période particulière, il serait automatiquement admissible à la période suivante.

Nous étudions la législation détaillée pour mettre en ?uvre la subvention salariale de 75% et comment elle s’appliquera à diverses situations. Plus d’information à suivre.

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