18 mars 2020

PLAN D’INTERVENTION éCONOMIQUE DU CANADA POUR RéPONDRE à LA COVID-19

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour venir en aide aux Canadiens aux prises avec des difficultés à cause de l’éclosion de la COVID-19.

Le 18 mars 2020, le premier ministre a annoncé une nouvelle série de mesures économiques.

Soutien aux Canadiens

Souplesse envers les contribuables

L’ARC reportera la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 des particuliers et de certaines fiducies.

  • Dans le cas des particuliers (autres que les fiducies), la date limite de production des déclarations de revenus sera reportée au 1er?juin?2020. Toutefois, l’ARC encourage les particuliers qui s’attendent à toucher des versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation canadienne pour enfants de ne pas retarder la production de leur déclaration de revenus afin de s’assurer que leur droit aux prestations pour l’année de prestation?2020-2021 seront bien calculés.
  • Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31?décembre?2019, la date limite de production de leur déclaration de revenus sera reportée au 1er?mai?2020.

L’Agence du revenu du Canada permettra à tous les contribuables de reporter après le 31?juillet?2020 le paiement des montants de l’imp?t sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois septembre?2020.?Cet allègement s’appliquerait au solde d’imp?t à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’imp?t sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant cette période.

L’ARC reconna?t dès maintenant que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la Loi de l’imp?t sur le revenu, à titre de mesure administrative temporaire. Cette disposition s’applique aux formulaires d’autorisation?T183 ou T183CORP, qui sont des formulaires signés en personne par des millions de Canadiens chaque année pour autoriser les spécialistes en déclarations de revenus à produire des déclarations de revenus.

Soutien du revenu temporaire pour les travailleurs et les parents

Pour les Canadiens qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants, le gouvernement a adopté les mesures suivantes?:

  • élimination du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
  • élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.
  • Instauration de l’Allocation de soins d’urgence, qui prévoit jusqu’à 900?$ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines. Cette prestation à montant fixe serait administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et offrirait un soutien du revenu aux personnes suivantes?:
    • les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui sont mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou atteints de cette maladie, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
    • les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui prennent soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19, par exemple un parent agé, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
    • les parents qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d’emploi, qu’ils aient droit ou non à l’assurance-emploi.

La demande de prestation sera disponible à compter d’avril 2020, et les Canadiens devront attester qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. Ils devront renouveler leur attestation d’admissibilité toutes les deux semaines. Les Canadiens disposeront de trois moyens pour faire la demande de prestation?:

  1. à l’aide du portail sécurité Mon dossier de l’ARC;
  2. à l’aide de leur compte sécurisé Mon dossier Service Canada;
  3. en téléphonant à un numéro sans frais doté d’un mécanisme de demande automatisé.

Soutien du revenu à long terme pour les travailleurs

Pour les Canadiens qui perdent leur emploi ou qui sont confrontés à des heures de travail réduites en raison de la COVID-19, le gouvernement adopte les mesures suivantes?:

  • Instauration d’une allocation de soutien d’urgence.
  • Mise en ?uvre du programme Travail partagé de l’assurance-emploi, qui offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur en faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76?semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.

Aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus besoin

Pour plus de 12 millions de familles à revenu faible ou modeste qui peuvent avoir besoin d’une aide financière supplémentaire, le gouvernement propose de verser d’ici le début du mois de mai 2020 un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS doublera alors pendant l’année de prestations 2019-2020. Cette mesure fera augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400?$ en moyenne pour les personnes seules et de près de 600?$ pour les couples.

Pour plus de 3,5 millions de familles qui ont des enfants et qui pourraient avoir besoin de soutien additionnel, le gouvernement propose d’augmenter les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), uniquement pendant l’année de prestations?2019-2020, de 300?$ par enfant. L’augmentation totale de l’ACE pour les familles bénéficiaires sera d’environ 550?$ en moyenne; ces familles recevront 300?$ de plus par enfant dans le versement du mois de mai.

Pour s’assurer que certains groupes qui peuvent être vulnérables aux répercussions du COVID-19 ont le soutien dont ils ont besoin, le gouvernement propose de cibler son aide en?:

  • Mettant en place un moratoire de six mois lors duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts.
  • Réduisant de 25?% le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020, compte tenu des conditions volatiles du marché et de leur incidence sur l’épargne-retraite de nombreux retraités.

Soutien aux entreprises

Aide aux entreprises pour qu’elles maintiennent en poste leurs employés

Afin de soutenir les entreprises qui subissent des pertes de revenus et d’aider à prévenir les mises à pied, le gouvernement propose d’accorder aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10?% de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1?375?$ par employé et de 25 000?$ par employeur. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’imp?t sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés. Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Souplesse pour les entreprises qui produisent des déclarations de revenus

De plus, l’ARC permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu’au-delà du 31?juillet?2020 le paiement des montants de l’imp?t sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois d’ao?t?2020. Cet allègement s’appliquerait au solde d’imp?t à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’imp?t sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.

L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’imp?t sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.

Accès au crédit pour les entreprises

Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada?(BDC) et à Exportation et développement Canada?(EDC) d’offrir plus de 10?milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises.

Autres mesures

R?le des institutions financières

Les banques canadiennes ont affirmé leur engagement à travailler avec les clients pour leur offrir des solutions souples, au cas par cas, pour gérer les difficultés découlant des développements récents. Cet engagement peut comprendre des situations comme l’interruption de la paye, l’interruption dans les services de garde d’enfants ou la maladie. Les grandes banques canadiennes ont confirmé que ce soutien comprendra un report des paiements d’hypothèque pouvant atteindre six mois, et la possibilité d’un allègement sur d’autres produits de crédit. Ces mesures ciblées permettent de relever les défis immédiats de l’ensemble du pays et contribueront à stabiliser l’économie canadienne.

Outils de gestion pour les cas de défaillance des emprunteurs hypothécaires

Le gouvernement, par l’intermédiaire de la SCHL, offre aux propriétaires d’habitations qui font face à des difficultés financières davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL. La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d’autoriser un report de paiement.

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